La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables de conserver leur patrimoine. Ses bénéficiaires ont droit à une réduction fiscale. Celle-ci varie en fonction du montant des travaux de restauration effectués. La loi Malraux a fait l’objet de plusieurs réformes. Trouvez plus d’informations dans la suite de l’article.
Les enjeux de la loi Malraux
Votée en 1962, la loi Malraux a été instaurée dans le but de favoriser la conservation du patrimoine. Elle a été complétée en 1985, puis révisée en 2009. Au départ, les personnes éligibles à ce dispositif bénéficiaient d’une déduction d’impôt. Désormais, le système pourvoit une réduction fiscale. Ce changement a pris effet depuis le 2009. En ce sens, les investisseurs peuvent directement enlever de leur impôt à payer un pourcentage des travaux réalisés. Cette déduction est pourtant plafonnée à une limite de 400 000 € sur une période de 4 ans. Si le bien immobilier concerné se trouve dans une ZPPAUP, le taux de la réduction d’impôt sera de 22 % du montant des travaux. Si la construction est située dans un site patrimonial remarquable avec PSMV approuvé, des QAD ou des quartiers conventionnés NPNRU, le taux sera de 30 %. Certaines conditions (liées aux biens et aux personnes) sont à respecter pour bénéficier des avantages du dispositif Malraux.
Les personnes éligibles à la loi Malraux
La loi Malraux concerne, dans un premier temps, les contribuables très fiscalisés, soient les personnes dont le TMI est supérieur à 30 %. Les particuliers qui investissent dans des immeubles susceptibles de faire l’objet de restaurations réglementées peuvent aussi accéder au régime fiscal de ce dispositif. La loi Malraux privilégie surtout les belles pierres et les appartements de standing. Les contribuables ayant des revenus fonciers trop élevés ne sont pas pour autant concernés par ce système de défiscalisation. Étant donné que le dispositif est promu dans des zones spécifiques, il s’adresse aussi aux amateurs de monuments historiques et aux personnes souhaitant acquérir une construction de qualité.
Les démarches à faire pour devenir bénéficiaire de la loi Malraux
Pour bénéficier des avantages du dispositif Malraux, les contribuables doivent adresser certains documents aux services fiscaux : une note indiquant l’adresse et la superficie du bien, un engagement de louer le bien non meublé dans la première année d’achèvement des travaux (à titre de résidence principale du locataire durant 9 ans), des déclarations 2042 et 2044S, un duplicata du bail et une déclaration de revenus. Notez qu’il est bien possible d’effectuer un second investissement sous le dispositif Malraux. Toutefois, le seuil des travaux bénéficiant de l’allègement fiscal est limité à 400 000 € pour les deux investissements. Sachez également que la loi Malraux peut être combinée avec le dispositif Pinel rénové.
