Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à revendre sa propriété. Lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat, le propriétaire réalise ce qu’on appelle une « plus-value immobilière ». C’est une sorte de gain qui sera imposable au même titre que les autres revenus. Dans quels cas peut-on bénéficier d’une exonération ?
Quelle est la modalité d’imposition des plus-values ?
La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial. Les frais d’acquisition peuvent cependant être majorés par les frais (levée d’hypothèque, diagnostics obligatoires, frais de notaire, travaux divers, etc.). Elle est alors considérée par les autorités fiscales comme un revenu supplémentaire. Normalement, cette somme est imposable.
En général, la plus-value dans le cadre d’un investissement immobilier est imposable à l’IR à raison de 19 % de la valeur totale et fait l’objet de prélèvements sociaux de 17,2 %. En somme, il faudrait prévoir une charge fiscale de 36,2 %. Pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, une surtaxe de 2 à 6 % peut être appliquée, sauf s’il s’agit d’un terrain à bâtir. Toutefois, la plus-value n’est pas imposable si vous revendez votre résidence principale ou obtenue par héritage. La défiscalisation est aussi envisageable en cas de donation.
En outre, un abattement fiscal est appliqué dont le montant varie selon la durée de détention du bien immobilier : 6 % tous les ans à partir de la cinquième année jusqu’à la vingtième année et 4 % pour la 22e année. Après 22 ans, la défiscalisation immobilière est totale. Pour plus d’informations, rendez-vous sur ce site.
Quels sont les autres cas d’exonération de la plus-value ?
Si vous revendez un bien immobilier autre que votre résidence principale, vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération s’il s’agit d’une première vente. De même, vous ne devez pas être propriétaire d’une résidence principale dans les 4 dernières années. Ensuite, la totalité de l’argent collecté doit être réinvestie dans l’achat d’un autre bien immobilier dans un délai de 24 mois. Enfin, il faudrait solder le prêt immobilier en cours dès l’encaissement de l’argent.
Les personnes titulaires d’une carte « mobilité inclusion » avec une mention invalidité ainsi que les seniors percevant une pension de retraite sont également exonérées de la plus-value. Cet avantage fiscal s’adresse toutefois aux individus non soumis à l’IFI et percevant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 098 euros pour l’année 2021. De même, l’exonération est valable pour un couple soumis à l’imposition commune.
L’exonération est aussi applicable aux seniors hébergés en maison de retraite et aux handicapés vivant dans un foyer d’accueil à condition que la maison soit restée inoccupée ou occupée par son partenaire de pacs ou son concubin ou même un membre du foyer fiscal. Le propriétaire ne doit pas non plus être soumis à l’IFI. Et surtout, la vente doit intervenir au plus tard dans les 2 ans suivant le départ. Pour finir, la vente d’un logement d’une valeur inférieure à 15 000 euros, appartenant à un non résident de l’Union européenne ou détenu depuis plus de 30 ans par un Français est exonérée d’impôt.
Comment déclarer et payer l’impôt sur les plus-values immobilières ?
Pour connaitre le montant exact de l’impôt à payer, il faut utiliser le formulaire n° 2048 -IMM-SD. Et pour payer l’impôt, il existe deux solutions : inclure la plus-value dans la déclaration d’impôt en allant à la rubrique « autres revenus » ou appliquer l’impôt de substitution de 20 que vous allez devoir payer au moment de la signature de l’acte. Dans ce second cas, c’est le notaire en charge des formalités administratives de vente qui s’occupera de la procédure. Une fois le contrat enregistré, il s’acquittera du montant dû auprès de l’administration.