L'enregistrement d'un procès-verbal d'augmentation du capital
L'augmentation de capital sasu implique l'établissement d'un procès-verbal de décision. Celui-ci doit énoncer clairement la volonté de l'associé unique d'accroître le capital de sa société. Pour augmenter votre capital, deux options s'offrent à vous : l'augmentation par la création de nouvelles actions et l'élévation de la valeur nominale de vos actions déjà existantes. Dans l'un ou l'autre cas, ce sont vos apports en numéraire ou en nature qui viendront s'ajouter à votre capital social. Les apports en numéraire correspondent aux sommes d'argent retirées auprès d'un notaire, d'un compte séquestre ou de la banque.
Si ce type d'apport est directement fourni sous la direction de l'associé lui-même, les apports en nature, quant à eux, font obligatoirement intervenir un commissaire aux apports relevant du tribunal de commerce territorialement compétent. C'est lui qui procédera à l'établissement d'un rapport d'évaluation des biens matériels ou immatériels apportés.
Dès que le rapport est prêt ou que le montant est disponible, l'associé unique inscrit sa décision dans le procès-verbal. Ce dernier doit mentionner le montant apporté, la nature des apports et la méthode d'augmentation. C'est ce document qui devra être enregistré au service d'impôts. Notez que pour l'enregistrement, l'administration fiscale perçoit un montant de 375 euros si le montant du capital est inférieur à 225 000 euros et 500 euros si le capital est en dessus de ce montant. Besoin de plus d'informations sur la sasu ? Consultez le site creer-ma-sasu.fr.
La révision des statuts de l'entreprise
Les statuts d'une entreprise telle que la sasu sont les documents qui présentent toutes les informations relatives à l'entreprise. Elles doivent être mises à jour au fur et à mesure qu'une modification substantielle affecte le fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, une augmentation de capital sasu doit figurer dans les statuts de la sasu et mentionnée aux articles dédiés. En outre, la modification des statuts de l'entreprise entraîne celle des documents de l'entreprise tels que les factures.
Les formalités administratives d'une augmentation de capital sasu
Le capital de départ modifié, l'administration doit reconnaître son effectivité. En ce sens, des démarches obligatoires doivent être menées. La première des procédures administratives est la rédaction et la divulgation d'une annonce légale. En effet, les tiers ou toutes autres personnes doivent être informés de l'augmentation du capital social par une entreprise. En conséquence, la société doit publier pendant un mois, un avis spécifique dans le journal d'annonces légales. Il doit s'agir d'un journal dont la couverture s'étend sur le département dans lequel le siège de la sasu est établi.
La deuxième des démarches administratives à mener est la modification dans le registre du commerce et des sociétés du capital de l'entreprise en question. À cette étape, vous devez déposer une demande d'inscription modificative. Elle comprend divers documents dont : une copie certifiée conforme du procès-verbal de décisions de l'associé unique indiquant l'enregistrement effectué, une copie certifiée et conforme des statuts de la sasu actualisés, un formulaire M2 convenablement rempli et un chèque de paiement des frais de greffe. Seul le responsable légal de la sasu doit remplir le formulaire dont il s'agit. Lorsque tous les documents sont prêts, le dossier devra être déposé soit au CFE ou au greffe du tribunal de commerce dont relève l'entreprise.