Après la date d’achèvement des travaux de constructions de maisons, les constructeurs sont soumis à la réparation de certains désordres et malfaçons durant une période de dix ans au titre de la garantie décennale. Il s’agit d’une garantie essentielle dans les travaux de BTP. Mais que couvre-t-elle réellement ?
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Egalement dénommée assurance responsabilité décennale, la garantie décennale est un dispositif permettant à celui qui fait construire de demander au constructeur la réparation de certains dommages pouvant impacter la solidité d’une construction durant un délai de dix années à compter de la réception de la maison c’est-à-dire la fin officiel des travaux. Le maître d’ouvrage est donc protégé par les éventuels désordres qui peuvent survenir sur la construction grâce à la garantie décennale. Durant la période de garantie, la responsabilité du prestataire est donc engagée pour les travaux effectués. La garantie décennale est un régime d’assurance obligatoire en faveur du propriétaire de l’ouvrage. Par conséquent, tous les acteurs qui ont participé à la construction de la maison doivent souscrire une assurance décennale afin d’assurer le financement des éventuelles réparations qui incombent à leur responsabilité. Ces acteurs peuvent être un ingénieur, un bureau d’étude, un technicien, un architecte, un maître d’œuvre, un lotisseur, un promoteur immobilier ou un entrepreneur. Il n’existe pas de lien entre le maître d’ouvrage et la garantie décennale. De ce fait, cette dernière est transmise aux acquéreurs successifs de la maison en cas de revente. De son côté, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage qui lui permet d’être indemnisé immédiatement pour les frais de réparations des dommages sur la construction en attendant la décision d’un juge sur la responsabilité du constructeur. Pour plus d'informations, allez sur opticourtage.com.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Tous les dommages pouvant affectés la solidité de la structure construite doivent être réparés par l’entrepreneur en charge des travaux de construction. Plus précisément, la garantie décennale prend en charge les préjudices portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, même s’ils découlent d’un vice du sol. De plus, elle couvre également les défauts impactant les équipements indissociables à la structure comme le couvert, le clos, l’ouvrage d’ossature, l’ouvrage de fondation et les ouvrages de viabilité. Ces équipements concernent plus exactement les éléments dont leur atteinte ou leur changement peut enlever ou détériorer la matière de l’ouvrage. A part cela, les malfaçons qui impactent l’édifice dans l’un de ses composants ou ses éléments constitutifs et qui peuvent rendre le bâtiment inadapté pour sa destination sont couvertes par la garantie décennale. Autrement dit, il s’agit des gros œuvres comme les défauts liés au chauffage, au bruit, à l’isolation ou la ventilation et les problèmes liés à l’installation électrique. En plus, la garantie prend aussi en charge les dommages suite à des problèmes de fuite de canalisation encastrée ou enterrée dans un plancher, un mur, etc. Il y a également les défectuosités au niveau de l’étanchéité des différentes ouvertures, des fenêtres et de la couverture. Il peut s’agir d’un affaissement de sol engendrant des fissures importantes ou un effondrement total ou partiel de la structure du bâtiment. Par conséquent, plusieurs dommages ne sont pas couverts par cette garantie comme les dommages aux mobiliers, les défauts des éléments dissociables à la structure, les dommages d’ordre esthétique ou les malfaçons qui ne relèvent pas de la responsabilité du constructeur ou qui résultent d’une cause intentionnelle du propriétaire. Les dommages liés à l’usure ne sont pas non plus pris en charge par la garantie décennale.
Souscrire une assurance décennale
Le paiement des travaux de réparation des dégâts causés à l’édifice est garanti par l’assurance décennale dans le cas où la responsabilité décennale du constructeur est engagée. Avant le début du chantier, la souscription à l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Par ailleurs, que ce soit pour une nouvelle construction ou une rénovation, une attestation décennale doit être présentée au propriétaire de l’ouvrage. Cette attestation servira de preuve de la souscription à l’assurance. De plus, le document montrant le devis de la construction ainsi que la facture doivent être remis avec cette attestation. Le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie décennale dans le cas d’un constat de défauts au niveau de sa maison durant le délai de la garantie. En plus, il peut interpeller directement l’assureur du constructeur dans le cas où celui-ci n’intervient pas. En cas de dommages à l’ouvrage au titre de la garantie décennale, l’assureur doit ainsi prendre en charge le paiement de la réparation totale des défauts. Un nouveau remboursement peut être demandé par le maître d’ouvrage dans le cas d’une réparation inefficace. Durant la réparation des dommages, l’assureur devra également payer les travaux de démontage, de dépose, de déblaiement ou de démolition indispensables. Pour accompagner le professionnel dans cette démarche de souscription, il convient de faire appel aux services d’un cabinet de courtage qui facilitera les procédures de recherche, de choix et de souscription à l’assurance décennale.
Choisir la bonne assurance décennale
Le choix de la formule d’assurance décennale adaptée peut s’avérer contraignant pour les professionnels de la construction. Par ailleurs, les tarifs peuvent varier d’un établissement d’assurance à un autre. Il est donc important de bien déterminer les besoins en fonction de ses activités pour obtenir les meilleures propositions de la part des assureurs. L’établissement des produits d’assurance prend généralement en compte la spécialisation du constructeur et son expérience dans la construction. Il ne faut pas également hésiter à demander un devis d’assurance pour pouvoir effectuer une comparaison des offres. Pour faciliter le choix de l’organisme assureur ainsi que de la formule adéquate pour chaque professionnel du BTP, un cabinet de courtage peut être sollicité. En effet, un courtier d’assurance peut intervenir comme mandataire de l’assuré et agir comme intermédiaire auprès de l’organisme assureur. De plus, il pourra accompagner tout constructeur ou toute entreprise de construction dans le choix du meilleur produit d’assurance et dans la conclusion et la signature du contrat. En outre, il est responsable de la négociation du coût de l’assurance et de la gestion de toutes les démarches administratives.