L'ASPA a été créée en 2006 pour substituer lr "minimum de vieillesse". Il s’agit en fait d’une prestation sociale versée aux retraités à très faible revenu. Si le bénéficiaire dépend du système social agricole, il est octroyé par Carsat (caisse de retraite et de prévoyance professionnelle) ou la MSA. Notez qu’il ne s’agit pas d’une pension de retraite. Elle est financée par l'État, et non pas par des dons sociaux, tout comme la RSA, c'est « l'exigence sociale minimale ». Mais qui peut donc bénéficier de l’ASPA ?
ASPA : les conditions d’éligibilité
Ayant comme objectif de veiller sur la fin de vie personne agée, l’ASPA concerne les personnes âgé de 65 ans ou plus. Mais dans certains cas, l'âge légal de la retraite de 62 ans peut être éligible. Les personnes handicapées, les anciens combattants et les mères de famille ouvrières sont particulièrement touchés par cette exclusion. Notez également que pour être éligible, vous devez résider régulièrement en France. Autrement parler, vous devez établir une résidence permanente ou y vivre plus de six mois chaque année. Puis, souvenez-vous qu’il s’agit d’une allocation destiné à ceux qui ont un faible revenu. Ainsi, pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser certaines limites, selon la composition de votre famille. Notez également qu’il s’agit ici d’une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire. Pour plus d’information, veuillez visiter www.solidairesfindevie.fr
Bénéficier de l’ASPA : quels plafonds s’appliquent aujourd’hui ?
Pour l’accompagnement fin de vie personne agée, il existe des plafonds de revenus à prendre en compte pour bénéficier de l’ASPA. Si vous vivez seul, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser les 10 838 euros et vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder de 903,20 euros. Par contre, si vous vivez en couple, le plafond de ressources annuelles est de 16 826,24 euros et celui des ressources mensuelles ne doit pas excéder les 1 402, 22 euros.
En revanche, certains revenus sont considérés pour le calcul des droits à l’ASPA. Cela concerne en fait les revenus professionnels pour la somme total des derniers trimestres auquel il y a une soustraction de 1 385,48 euros pour ceux qui vivent seuls et de 2 309,12 euros pour un couple. Si le plafond de ressources au cours de ces derniers trimestres est dépassé, vos revenus seront vérifiés dans les 12 mois précédant la demande d'allocation. Les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les pensions alimentaires qui sont déterminé par la justice, les loyers de biens mobiliers et immobiliers sont également pris en compte pour le calcul des droits à l’ASPA.
Les personnes âgées d’origine étrangère peuvent-ils bénéficier de l’ASPA ?
Les personnes âgées étrangères ont parfaitement le droit de profiter de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. À condition qu’ils résident régulièrement en France, qu'il s'agisse d'une résidence permanente ou d'un principal (plus de six mois). Mais il existe encore d’autres conditions pour les étrangers. À savoir, vous devez être titulaire d'un permis de séjour depuis au moins 10 ans, il faut également être un réfugié et apatride. Même étant un étranger, vous pouvez également profiter de cet accompagnement fin de vie personne agée si vous bénéficiez d'une protection secondaire et ayant combattu pour la France et titulaire d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande). Vous êtes également éligible si vous êtes algérien et titulaire d’un permis de séjour. Enfin, il faut posséder une pièce d'identité andorrane délivrée par le gouverneur des Pyrénées-Orientales.
Demande d’ASPA : quel formulaire est requis ?
Le formulaire de demande ASPA dépend de l'organisation qui paie la pension. Si ce dernier vous est versé par l'administration de la sécurité sociale, vous devez remplir le formulaire Cerfa n ° 13710 * 02 et le transmettre ensuite à votre caisse de retraite. Par contre, si vous êtes membre de MSA, c’est le formulaire Cerfa n ° 14953 * 01que vous devez remplir. Mais dans les deux cas, voici les pièces jointes obligatoires :
- Votre avis d'imposition final et celui de votre conjoint ou de votre concubin
- Deux POA (justificatifs de domicile) : reçu de location, facture d'eau ou d'électricité, facture de téléphone, certificat de maire, etc.
- Votre titre de séjour et / ou le titre de séjour de votre conjoint, si vous (ou votre conjoint) êtes des étrangers résidant en France (hors UE)
Veuillez noter que le formulaire Cerfa est à récupérer à la mairie ou auprès de la caisse de retraite. Une fois que votre demande a été adhérée, l'ASPA sera payée le premier jour du mois suivant. Il est également important de savoir que si la valeur nette de la succession dépasse 39 000 euros, des versements peuvent être effectués à partir de l'ASPA au décès du bénéficiaire. Ceux qui ont reçu une ou plusieurs des prestations de la partie minimum de vieillesse peuvent choisir de continuer à bénéficier de ces prestations ou de bénéficier de cette veille pour la fin de vie personne agée de la même manière que les nouveaux bénéficiaires.